Informations au titre et pour les effets du RGPD UE 2016/679 relatifs à la protection du traitement des données personnelles.

La société soussignée SGF SRL (ci-après, “Titulaire”), en tant que responsable du traitement des données, Vous informe conformément à l’art. 13 du Règlement UE n. 2016/679 (ci-après, “RGPD”) que Vos données seront traitées de la manière et aux fins suivantes:

Finalités du traitement.

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués:

  1. pour définir les contrats pour les services/produits offerts;
  2. pour remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec Vous;
  3. pour exercer les droits du Titulaire, par exemple le droit de défense en justice;
  4. pour gérer les communications commerciales relatives aux services et produits offerts, similaires et de détection du degré de satisfaction du client;
  5. pour gérer la présence éventuelle dans nos bureaux afin de se conformer aux règles de sécurité sur le lieu de travail et aux autres réglementations qui y sont liées (utilisation de registres papier et électroniques, gestion des badges pour la gestion des accès dans les zones des bureaux opérationnels)
  6. pour gérer le système de vidéosurveillance des accès dans le seul but de garantir la sécurité des personnes présentes dans l’environnement de travail du siège opérationnel, la protection du patrimoine de l’entreprise et pour les besoins de l’organisation et de la production.

Vos données personnelles seront traitées pendant toute la durée de la relation de travail et également par la suite pour l’accomplissement de toutes les obligations légales et feront l’objet d’un traitement basé sur les principes de correction, licéité, transparence et de protection de Votre vie privée et de Vos droits.

Modalités de traitement

Le traitement des données aux fins énoncés ci-dessus a lieu tant de manière automatisée, sur support électronique ou magnétique, que de manière non automatisée, sur support papier, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la loi, des règlements qui en découlent et des dispositions internes.

Lieu de traitement

Les données sont actuellement traitées et stockées au siège opérationnel. Elles sont également traitées, pour le compte de la Soussignée, par des professionnels et/ou des sociétés chargés d’effectuer des activités techniques, de développement, de gestion et d’administration-comptabilité.

Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données et conséquences d’un éventuel refus à l’apport

La fourniture des données est obligatoire pour tout ce qui est requis par les obligations légales et contractuelles et, par conséquent, tout refus de les fournir en tout ou en partie peut donner lieu à l’impossibilité pour la Soussignée d’exécuter le contrat ou d’accomplir correctement toutes les tâches liées à la relation de travail.

Communication des données

Dans le cadre de la gestion de Vos données, les catégories suivantes peuvent en prendre connaissance:

  • Sans la nécessité d’un consentement exprès, art. 6 points b) et c) RGPD, le Titulaire pourra communiquer Vos données à des Organes de contrôle, aux Autorités judiciaires, ainsi qu’aux sujets auxquels la communication est obligatoire en vertu de la loi pour l’accomplissement des finalités susmentionnées. Ces sujets traiteront les données en leur qualité de responsables du traitement indépendants.
  • Des professionnels ou des entreprises soutenant des activités de gestion des communications commerciales liées aux services et produits offerts, similaires et aux enquêtes de satisfaction des clients.
  • Des professionnels ou des entreprises de soutien pour gérer la présence éventuelle dans nos bureaux afin de se conformer aux règles de sécurité sur le lieu de travail et aux autres réglementations qui y sont liées.
  • Des professionnels ou des entreprises de soutien pour gérer le système de vidéosurveillance.

Transfer de données à l’étranger

Pour remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec Vous, certaines de Vos données personnelles peuvent être communiquées à des sujets (clients et fournisseurs pour remplir leurs obligations contractuelles) dans des Pays Tiers de l’UE et hors de l’UE. Si nécessaire, la soussignée aura le droit de déplacer les données vers des serveurs situés dans des Pays Tiers de l’UE et hors de l’UE.

Durée de conservation des données

Les données fournies seront conservées dans nos archives selon les paramètres suivants:

  • pour définir les contrats pour les services/produits offerts, pour remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec Vous et exercer les droits du Titulaire, par exemple le droit de défense en justice; pour les activités administratives, comptables, contractuelles et du droit du travail, la gestion de tout litige: 10 ans comme prévu par la Loi par les dispositions de l’art. 2220 du Code Civil italien, sans préjudice de tout retard de paiement des redevances justifiant leur prolongation.
  • pour gérer les communications commerciales liées aux services et produits offerts, similaires et aux enquêtes de satisfaction des clients: 10 ans après la conclusion du contrat
  • pour gérer la présence éventuelle dans nos bureaux: 48 heures
  • pour gérer le système de vidéosurveillance des accès dans le seul but de garantir la sécurité des personnes présentes dans l’environnement de travail du siège opérationnel, la protection du patrimoine de l’entreprise et pour les besoins de l’organisation et de la production: 24 heures

Droits de l’intéressé. En ce qui concerne les données personnelles elles-mêmes, Vous pouvez exercer les droits

  • Droit d’accès (Art.15): La personne concernée a le droit d’obtenir du titulaire du traitement la confirmation qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant est en cours et, dans ce cas, d’obtenir l’accès aux données personnelles.
  • Droit de rectification (Art.16): La personne concernée a le droit d’obtenir du titulaire du traitement la rectification de données à caractère personnel inexactes la concernant sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir l’intégration des données à caractère personnel incomplètes, également en fournissant une déclaration supplémentaire.
  • Droit à l’annulation (Droit à l’oubli) (Art. 17): La personne concernée a le droit d’obtenir du titulaire du traitement la suppression des données à caractère personnel la concernant sans retard injustifié et le titulaire du traitement a l’obligation de supprimer les données à caractère personnel sans retard injustifié, si l’une des raisons suivantes existe:

– Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées;
– La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et si aucune autre base juridique n’existe pour le traitement
– La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21 (Droit d’opposition), paragraphe 1, et il n’existe aucune raison légitime impérieuse de procéder au traitement, ou elle s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2;
– Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite;
– Les données à caractère personnel doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le titulaire du traitement est soumis

  • Le droit de déposer une plainte auprès du Contrôleur de la protection des données à caractère personnel à l’adresse électronique garante@gpdp.it ou à l’adresse PEC: protocollo@pec.gpdp.it

Modalités d’exercice des droits

Vous pouvez exercer Vos droits à tout moment en envoyant:

  • une lettre recommandée avec accusé de réception à SGF SRL – Siège opérationnel situé VIA DELLA FORNACE 16 – 10040 VOLVERA
  • un PEC à l’adresse sgfinsonorizzazioni@postecert.it

Titulaire, responsable et préposés

Le Titulaire du traitement est SGF SRL PI 05195310015 ayant son siège juridique et administratif VIA DELLA FORNACE 16 -10040 VOLVERA (TO)

La liste actualisée des responsables en charge du traitement est conservée au siège opérationnel du Titulaire du traitement.